Recherche de Code civil article 1348 dans la jurisprudence francophone

... 1289, 1290 et 1291 du Code civil. ». Réponse de la Cour Le défaut de base légale suppose que l...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les...

... affectifs qui les unissaient. L'article 1348 ancien du code civil, prévoit une exception à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 283 Rôle N° RG 20/06525 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDS U N C/ J Décédé W T W I W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TAIEB Me Lise KLINGUER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 02 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... au titre des charges de copropriété en application de l'article 1348 du code civil. Sur la demande...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S.D.C. Adresse 8 c/ S P, Z E N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/01196 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBNK Grosse délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Eric MANAIGO la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Août deux mil vingt...

... moindre. Néanmoins, en vertu de l’ancien article 1348 du code civil, il est fait exception à cette règle...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/02229 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SN75 AFFAIRE : E M C/ Monsieur D I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur E M né le Date naissance 1...

... trouvent réunies ». L’article 1348-1 du code civil dispose que « Le juge ne peut refuser la compensation...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/00742 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3Z6 du 01 Août 2024 N° de minute 24/01141 affaire : S.C.I. Localité 6 VAUBAN INVEST c/ S.A.S. PARS Grosse délivrée à Me Véronique BOLIMOWSKI Expédition délivrée à Me Farah CHEBLI le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE UN AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu...

... conditions prévues à l’article 1348-2 du code civil pour éteindre leurs obligations réciproques. II. SUR LA...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00758 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOP Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : E K, X R H épouse K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : Société COFIDIS, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley - Parc de...

... 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 25 JUILLET 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 27 mars 2024 Jugement...

... le fondement de l’article 1348 du code civil, la compensation de l’ensemble des sommes qui seraient...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/03911 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMUC JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. D F Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. CUBIQUE La société CUBIQUE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9.000,00 €, dont le siège social est Adresse 2, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI 59500 sous le numéro 498...

... réduite d'une somme de 12 498 en application de l'article 1722 du code civil, - juger que le montant de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52392 N° Portalis 352J-W-B7I-C4M4V N° : 1 Assignation du : 27 mars 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La Société Civile VERAMAUD, société civile Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Harold LAFOND de l’AARPI...

... application des articles 1348 et 1348-1 du code civil. Ils seront également tenus de verser à ce dernier la...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité V, V c/ G MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/02553 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD2W Grosse délivrée à Me CAMPS à Me MESANS CONTI le DEMANDEURS: Monsieur T V né le 05 Janvier 1973 à Localité 4 USA de nationalité Américaine Adresse 3 Adresse 3 - USA représenté par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE Madame...